3 dispositifs peuvent s'appliquer à l'activité de loueur en meublé.

Le régime micro-BIC
Les locations meublées ne dépassant pas annuellement 76.300 euros sont placés sous le régime de la micro-entreprise. Dans ce régime du micro-Bic, encore appelé " micro meublé ", ils faut déclarer le montant des recettes directement sur leur déclaration de revenus. Le bénéfice imposable est égal aux recettes, sous déduction d'un abattement forfaitaire de 72%.
L'imposition sur le revenu et les prélèvements sociaux portent donc sur 28 % des recettes.

La location meublée non professionnelle (LMNP)
Les bailleurs non inscrits au registre du commerce et réalisant des recettes annuelles provenant de la location de logements meublés d'un montant inférieur à 23.000 euros sont considérés comme des loueurs en meublé non professionnels. A ce titre, ils peuvent déduire toutes les charges provenant de cette location. L'éventuel déficit qui en découle sera imputé sur les loyers perçus, c'est-à-dire sur les revenus de cette activité ou de toute autre activité professionnelle imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

La location meublée professionnelle (LMP)
il faut tirer au moins 23.000 euros TTC annuels de la location de logements meublés.
Le statut du LMP permet de déduire de ses recettes l'intégralité des charges d'exploitation (frais d'acquisition de l'immeuble, dotations aux amortissements hors terrain, et mobilier).
Autre avantage, le loueur professionnel qui retire de son activité de location meublée plus de 23.000 euros de recettes annuelles et plus de 50 % de son revenu, a droit à une exonération d'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) pour l'immeuble loué en meublé, alors considéré comme bien professionnel (article 885 O bis du code général des impôts).
En outre, s'il exerce son activité pendant au moins cinq ans et si ses recettes ne dépassent pas 152.000 euros TTC, le loueur est exonéré d'impôt sur les plus-values en cas de vente des logements meublés.
Le loueur doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés.

0 commentaires