Renforcement du crédit impôt recherche

Situation actuelle
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à la somme d'une " part en volume " égale à 5 % des dépenses de recherche exposées au cours de l'année, et d'une " part en accroissement " égale à 45 % de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de l'année et celles de même nature exposées au cours des deux années précédentes, revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac.
Parmi les dépenses éligibles au dispositif, figurent notamment les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement évaluées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel ou à 100 % de ces mêmes dépenses lorsque ces dernières se rapportent à des docteurs durant les douze premiers mois de leur contrat à durée indéterminée, les frais de défense des brevets (plafonnées à 60 000 euros), les dépenses de recherche confiées à des organismes publics de recherche, des universités ou des organismes privés agréés.
Ce crédit d'impôt, plafonné annuellement à 8 millions d'euros, est imputable sur l'impôt sur le revenu (IR) ou sur l'impôt sur les sociétés (IS) dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été exposées.
L'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue une créance sur l'État d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'IS ou de l'IR dû au titre des trois années suivantes. La fraction non utilisée à l'issue de cette période est remboursée.
Toutefois, la créance constatée au titre de l'année de création et des deux années suivantes est immédiatement remboursable aux entreprises qui remplissent notamment certaines conditions tenant à la composition de leur capital.


Situation nouvelle
Afin d'encourager davantage l'effort de recherche des entreprises, le crédit d'impôt recherche serait amélioré de manière significative par :

• - l'augmentation de 5 % à 10 % du taux de la part en volume et la diminution corrélative de 45 % à 40 % du taux de la part en accroissement ;
• - l'encouragement à l'emploi de jeunes docteurs, grâce à la prise en compte, pour le double de leur montant, des frais de personnel et de fonctionnement qui leur sont consacrés ;
• - une meilleure prise en compte des dépenses de sous-traitance ;
• - l'augmentation du plafond des frais de défense des brevets (de 60 000 euros à 120 000 euros);
• - la prise en compte des frais de défense des dessins et modèles pour les entreprises du secteur textile-habillement-cuir, dans la limite de 60 000 euros ;
• - l'augmentation de trois à cinq ans de la durée de la période au cours de laquelle les entreprises nouvellement créées peuvent bénéficier de la restitution immédiate du crédit d'impôt.

Les quatre premières modifications s'appliqueraient aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005 ; les autres modifications seraient applicables aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.