Vous ne possédiez pas de téléviseur au 1er janvier 2005 et vous avez omis de le signaler sur votre déclaration de revenus. Comment faire ?
Si, au 1er janvier 2005, aucune de vos résidences (ou celles d'une personne rattachée à votre foyer fiscal) n'était équipée d'un téléviseur ou dispositif assimilé, vous deviez le signaler sur votre déclaration de revenus en cochant la case RA.
Si vous ne l'avez pas cochée, vous êtes automatiquement imposé à la redevance (à moins de remplir les conditions d'exonération).
Vous devez donc déposer une réclamation dans laquelle vous déclarez ne pas détenir de téléviseur (dans aucune de vos résidences). Vous devez également indiquer si les personnes habitant avec vous possèdent ou non un téléviseur (conjoint, enfants, colocataires…).
un imprimé disponible ICI en téléchargement est à joindre à une éventuelle réclamation en cas de fin de détention d'un appareil.
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