Situation des étudiants au regard de la taxe d'habitation

exoneration pour:
les étudiants qui occupent une chambre meublée dans une résidence ou cité universitaire intégralement gérée par les CROUS ou par des organismes mettant à disposition des logements à des conditions financières et d'occupation analogues, ne sont pas redevables de la taxe d'habitation.


imposition a la taxe d'habitation pour:
ceux qui occupent un logement en résidence privée.

- cas des etudiants faisant leur propre declaration:
ils peuvent bénéficier d'allègement sous conditions de ressources comme le plafonnement en fonction du revenu ou l'abattement pour personnes de condition modeste s'il a été voté par la collectivité.

- cas des étudiants rattaches au foyer fiscal des parents :
ils peuvent obtenir un plafonnement de la taxe d'habitation.
Pour la taxe d'habitation 2004,le revenu fiscal de référence 2003 mentionné sur l'avis d'imposition des parents ne doit pas être supérieur à 16 848 € pour une part, majorée de 3 097 € pour chaque demi-part supplementaire.
Pour obtenir le plafonnement, il suffit de déposer une réclamation auprès du centre des impôts dont dépend l'habitation de l'étudiant.