attributions gratuites d'actions au profit de leur personnel salarié ou des mandataires sociaux

A compter du 1er janvier 2005, les sociétés par actions, cotées ou non cotées, peuvent procéder à des attributions gratuites d'actions au profit de leur personnel salarié ou des mandataires sociaux, sous certaines conditions (notamment de durée d'indisponibilité). Le gain réalisé par l'attributaire sera imposé au titre de l'année de cession des actions.
L'avantage tiré de l'attribution gratuite des actions, égal à la valeur des titres à la date d'acquisition, sera imposé au taux de 30%. Le contribuable pourra toutefois opter pour l'imposition de cet avantage dans la catégorie des traitements et salaires.
La plus-value de cession, égale à la différence entre le prix de vente et la valeur des titres à la date d'acquisition, sera imposée au taux de 16%, applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières.