modalités relatives au crédit d’impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement

Le principe:

Les jeunes de moins de 26 ans pourront, sur demande dès le 1er janvier 2006, obtenir un crédit d'impôt dès lors qu'ils exercent un métier dans un secteur d'activité présentant des difficultés de recrutement.

Pour obtenir ce crédit, l'activité doit être exercée pendant une durée minimale de 6 mois sans interruption. Deux options s'offrent au contribuable :
- faire valoir le crédit d'impôt au dépôt de la déclaration des revenus;
- faire une demande expresse au moyen d'un imprimé spécifique appuyé d'une attestation de l'employeur auprès du centre des impôts dans les 2 mois suivant la période des 6 mois d'activité, afin d'obtenir un paiement anticipé de ce crédit. Dans ce cas, le paiement est effectué par virement.

Calcul du crédit :

- si les revenus d'activité salariés perçus au cours des 6 mois sont compris entre 2970 € et
10 060 €, le crédit est fixé à 1 000 €,
- si les revenus d'activité sont compris entre 10 060 € et 12 060 €, le montant du crédit s'élève à (12 060 – revenus d'activité des 6 mois) x 50 %.

Le montant du crédit ne peut être inférieur à 25 €.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 20 000 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 40 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 421 € pour chaque demi-part supplémentaire et de la moitié de ce montant pour chaque quart de part.

Un crédit d'impôt versé par anticipation fera donc l'objet d'une régularisation lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu, si la condition de niveau du revenu fiscal de référence précitée n'est pas respectée.

Ce crédit est accordé une seule fois par bénéficiaire au titre de la période qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.

Entrée en vigueur:

L'activité salariée doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs. Les premiers versements pourront donc être demandés à compter du 1er janvier 2006.


les textes de référence:

Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement

Décret n° 2005-896 du 2 août 2005 pris pour l'application des dispositions de l'article 200 decies du code général des impôts relatives au crédit d'impôt pour l'emploi des jeunes dans un métier rencontrant des difficultés de recrutement

Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'instauration d'un crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement