Publication de l'instruction relative aux changements concernant les successions et donations (PLF 2005)

L'article 14 de la loi de finances pour 2005 a institué un abattement global de 50000 € sur l'actif net successoral recueilli soit par les enfants ou les ascendants du défunt et le conjoint survivant soit exclusivement par le conjoint survivant.

Ce même article relève le montant de certains abattements personnels. Par ailleurs, l'article 16 de la même loi proroge jusqu'au 31 décembre 2005 la réduction de droits de 50% applicable aux donations consenties en pleine propriété quel que soit l'âge du donateur.

La présente instruction précise les conditions d'application de ces dispositions.

accéder à l'instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts 7 G-6-05