Exonération d'impôt sur les plus-values réalisées par tous les actionnaires

A condition d'avoir respecté leur engagement de détention d'actions pendant au moins 6 ans, les actionnaires pourront céder leurs titres en échappant à la taxation des plus-values. Progressive par tiers au-delà de la 6ème année, cette exonération serait totale à partir de 8 ans de détention. « Cette mesure s'appliquera à tous les actionnaires sans faire de distinction entre les dirigeants, les salariés et les simples actionnaires individuels. Elle entrera en vigueur pour les titres enregistrés à partir du 1er janvier 2006 », précise Jean-François Copé.
Rappelons qu'actuellement, l'imposition des plus-values mobilières, hors PEA (plan d'épargne en actions), s'élève à 27% (16% + 11% de prélèvements sociaux) lorsque le montant annuel des cessions excède 15.000 euros. Avec cette nouvelle donne fiscale, des actions détenues pendant 8 ans, dans ou dehors d'un PEA, ne supporteraient pas l'imposition sur les plus-values.