présentation par la Direction générale des impôts du dispositif de relance amiable

La Direction générale des impôts met en œuvre pour la première année un dispositif derelance amiable favorable aux contribuables

1) Dans le cadre de l'amélioration des relations de l'administration fiscale avec les usagers et conformément à la « Charte du contribuable », la direction générale des impôts met en œuvre pour la première fois cette année un dispositif de relance amiable pour les contribuables à l'impôt sur le revenu.
Auparavant, les discordances entre les informations fournies par les employeurs ou caisses de retraite à l'administration et les déclarations des contribuables pouvaient donner lieu à un contrôle fiscal. Celui-ci pouvait intervenir dans les trois ans, était assorti de l'intérêt de retard et de la perte de l'abattement de 20 % sur les salaires.
Désormais, les contribuables pour lesquels la nature et le montant des écarts constatés permettent de penser qu'il s'agit de simples erreurs commises de bonne foi reçoivent, dans l'année même où ils ont déclaré leur revenu, une lettre leur demandant de vérifier et, le cas échéant, de régulariser leur déclaration.

2) Environ 800 000 contribuables entrant dans le champ de cette mesure viennent de recevoir un courrier en lettre simple signalant une discordance.
Ce courrier, non contraignant, permet :
- à ceux qui considèrent que leur déclaration doit en effet être corrigée à la hausse de le faire sans formalisme, par retour de courrier.
En cas d'acceptation rapide, la régularisation ne fait l'objet d'aucune sanction ni même d'intérêt de retard ; les contribuables conservent, en outre, le bénéfice de l'abattement de 20 % sur les traitements et salaires ;
- à ceux qui estiment que leur déclaration de revenu était exacte de l'indiquer à l'administration, là aussi, sans formalisme. Si les arguments fournis expliquent la discordance, l'affaire est close. Dans le cas contraire, l'administration poursuivra le dialogue avec le contribuable, avant toute décision.
S'agissant d'une opération portant sur près de 800 000 contribuables et compte tenu de la diversité des situations fiscales possibles, il est tout à fait normal que certaines discordances apparentes soient parfaitement explicables par le contribuable.
Tel peut-être, par exemple, le cas des contribuables qui bénéficient d'un régime particulier accordant un abattement sur les salaires à déclarer, ou ceux dont la rémunération est imposée selon le régime de la retenue à la source.

3) Il s'agit d'une évolution importante dans les relations entre les contribuables et l'administration fiscale. Elle doit permettre de mieux tenir compte de la bonne foi des contribuables, tout en réglant rapidement les situations qui peuvent l'être. Il sera procédé à un bilan de ce dispositif à l'issue de cette première campagne afin d'en tirer tous les enseignements et de prévoir les améliorations et aménagements qui apparaîtraient opportuns.