le projet de loi de finances rectificative pour 2005

Principales dispositions fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2005

1. La création d'une taxe de solidarité sur les billets d'avion

La France veut montrer l'exemple, dès 2006, par l'instauration d'une contribution de solidarité sur les billets d'avion. Le produit de cette contribution sera affecté à l'aide au développement, notamment dans le domaine de la santé

Le dispositif proposé vise à avoir un impact minimum sur l'économie du transport aérien. La taxe entrera en vigueur le 1er juillet prochain, pour permettre aux compagnies de préparer sa mise en place. Le taux serait progressif : de 1 € pour les passagers de la classe économique embarquant à destination d'un aéroport de l'espace économique européen et de 4 € pour les passagers embarquant pour une destination située en dehors de cette zone (les taux étant de 10€ et 40 € pour les passagers voyageant en classe première et affaires). Sur la base de ces taux plafonds, la ressource maximale s'établirait potentiellement à 210 millions d'euros par an.

2. Une fiscalité au service de la pérennité de nos entreprises

Comme l'avait indiqué le Président de la République à l'occasion des vœux aux forces vives au début de cette année, l'investissement en actions de nos entreprises est pénalisé en France par rapport à d'autres formes de placements. Il en résulte un développement insuffisant de l'actionnariat, notamment populaire, ainsi qu'une instabilité de celui-ci, empêchant la constitution de groupes d'actionnaires fidèles, investissant dans la durée. A cela s'ajoutent des problèmes spécifiques lors de la transmission des entreprises.

Ces différents éléments font partie des handicaps de l'économie française, rendant nos entreprises plus vulnérables et les conduisant à rechercher des investisseurs de long terme à l'étranger.

La fiscalité des actions, en particulier la taxation des plus-values constatées lors de leur cession est largement à l'origine de ces handicaps.

La réforme proposée répond ainsi à cinq objectifs : stabiliser l'actionnariat des entreprises, notamment des petites entreprises, consolider les entreprises après la phase de démarrage, faciliter la transmission des entreprises, maintenir l'attractivité du territoire français, encourager l'actionnariat salarié et populaire.

A cette fin, le dispositif proposé, en tenant compte de la durée de détention des titres cédés, vise à exonérer d'impôt les plus-values réalisées par tous les actionnaires, dès lors qu'ils auront détenu les actions de ces sociétés pendant une durée au moins égale à 6 ans, avec une exonération totale à partir de 8 ans.

Le dispositif s'appliquera aux cessions de titres réalisés à compter du 1er janvier 2006. La durée de détention ne sera décomptée qu'à partir du 1er janvier 2006 pour les titres acquis avant cette date, pour éviter tout effet d'aubaine.

En outre, afin d'encourager les transmissions d'entreprises dans de bonnes conditions, le dispositif de prise en compte de la durée de détention sera d'application immédiate pour les cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite.

Ce projet contient, en complément de la réforme des plus-values réalisées par les actionnaires, un aménagement du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles réalisées par les chefs de petites entreprises.

Les petites entreprises individuelles constituent l'essentiel du tissu économique de notre pays. Entre 50 000 et 70 000 entreprises au minimum devront être cédées annuellement dans les cinq ans à venir. C'est pourquoi, il est proposé d'étendre le champ et la portée du dispositif d'exonération des plus-values de cession de fonds de commerce, de clientèle, ou d'exploitations agricoles.

3. L'attractivité du territoire

- Abattement sur les bénéfices des jeunes artistes de la création plastique : il est proposé d'instituer, au titre des cinq premières années d'activité, un abattement de 50 %, dans la limite de 50 000 € par an, sur le bénéfice imposable provenant de la cession et de l'exploitation, par leurs auteurs, des œuvres d'art originales.

- Amélioration du régime d'imposition des impatriés : il est proposé d'améliorer ce régime sur deux points : le délai de non-domiciliation antérieure en France des intéressés serait réduit de dix à cinq ans et la part de rémunération se rapportant à leur activité exercée à l'étranger serait exonérée. Le montant de l'exonération serait limité à hauteur de 20% de la rémunération imposable.

Ces dispositions seront applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2005 et, s'agissant de l'exonération de la part de la rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger, pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.

- Exonération d'impôt sur le revenu en faveur des salariés expatriés ayant une activité de prospection commerciale qui passent plus de 120 jours à l'étranger : cette mesure s'appliquera pour l'imposition des salaires perçus à compter du 1er janvier 2006, à raison des salaires rémunérant l'activité à l'étranger des salariés concernés.

- Réforme de la taxe forfaitaire sur les objets précieux : il est proposé de réformer la taxe forfaitaire sur les ventes de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité pour améliorer l'attractivité du marché de l'art français vis-à-vis des non-résidents. L'ensemble des cessions d'objets d'art réalisé en France par des contribuables non-résidents serait exonéré. Les procédures seraient simplifiées en allégeant le circuit déclaratif et de paiement, notamment lorsqu'un intermédiaire participe à la transaction.

4. Faire face aux conséquences de l'augmentation du prix du pétrole.

- Dégrèvement en faveur des entreprises utilisant des véhicules routiers ou des autocars : il est proposé de revaloriser le montant du dégrèvement de taxe professionnelle de 366 € à 700 € Il est également proposé de porter ce dégrèvement à 1 000 € lorsque ces véhicules répondent à certaines normes environnementales.

- Remboursement partiel de TIPP aux agriculteurs consommateurs de fioul et de TICGN aux serristes : il est proposé de proroger, en les améliorant, les mesures prises fin 2004 pour les quantités acquises par les agriculteurs à compter du 1er septembre 2005 :

5. D'autres mesures fiscales complètent ce PLFR.

- La lutte contre la fraude, par l'aménagement du droit de communication dans le cadre des missions de contrôle exercées par les agents du ministère des finances et le renforcement de la lutte contre les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée et par la réforme du régime simplifié d'imposition.

- La majoration du taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les décharges non autorisées et l'instauration d'une taxe sur les éoliennes marines.

- L'aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés acquittés par les plus grandes sociétés ; l'adaptation des dispositions fiscales à l'évolution des règles comptables en matière de coûts de démantèlement ; l'aménagement du régime des sociétés mères et filiales et du régime de sursis d'imposition en cas d'échange de titres à la suite de la création des actions de préférence et enfin, la simplification du droit annuel de francisation et de navigation.