principales mesures du budget 2006 définitivement adoptées après le vote du Sénat

Voici les principales mesures du Budget 2006, définitivement adopté par le Parlement après le vote du Sénat dans la nuit de mardi à mercredi: EQUILIBRE GENERAL: - Déficit de l'Etat: 46,947 mds d'euros contre 46,804 mds EUR initialement prévu. - Dépenses: 266,078 mds EUR contre 266,085 mds EUR. - Recettes: 217,178 mds EUR contre 217,328 mds EUR. - Croissance: entre 2 et 2,5% MESURES POUR LES MENAGES: - Revalorisation de 50% sur deux ans de la prime pour l'emploi (PPE), versée chaque mois à partir de janvier 2006. Coût: 1 md EUR sur deux ans. - Crédit d'impôt sur le revenu de 1.500 euros en faveur des personnes qui déménagent à plus de 200 km pour retrouver un emploi. - Allègement de l'imposition des revenus fonciers des propriétaires suite à une mutation professionnelle. - Donations entre générations en franchise d'impôt autorisées tous les six ans au lieu de dix, à compter du 1er janvier 2006. - Donation à titre gratuit défiscalisée de 5.000 euros pour les arrières petits-enfants. - Abattement de 5.000 euros pour les transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs et/ou pour des neveux et nièces, sous certaines conditions. Coût: 40 M EUR. - Extension du prêt à taux zéro aux foyers bénéficiant au maximum de 51.900 euros annuels au lieu de 38.690 euros. - Relèvement de 25% à 50% du taux du crédit d'impôt sur le revenu pour frais de garde des enfants de moins de six ans en dehors du domicile. - Crédit d'impôt pour les étudiants sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés pour financer leurs études. - Relèvement de crédit d'impôt à 2.000 euros pour l'achat de voitures "propres", ou à 3.000 euros en cas de mise au rebut d'un véhicule ancien. - Suppression de la défiscalisation des plans d'épargne logement (PEL) de plus de 12 ans. - "Taxe d'habitation" sur les caravanes de 25 euros par mètre carré. MESURE POUR LES ENTREPRISES: - Pour les agriculteurs: exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 20% pour les terrains agricoles. Coût: 140 M EUR. - Crédit recherche: augmentation de 5 à 10% du taux de la part en volume et plafond porté à 10 millions d'euros contre 8 M - ISF: exonération de 75% de la valeur des actions détenues pendant six ans. Coût: environ 70 M EUR REFORME FISCALE: - Impôt sur le revenu: Le nombre de tranches passera de six à quatre, avec un taux maximal de 48,09% au lieu de 40%. Les autres taux seront de 5,5%, 14% et 30%. L'abattement forfaitaire de 20% dont bénéficient les salariés est intégré aux barèmes. Pas d'imposition en dessous de 5.515 euros de revenus imposables par foyer fiscal (au lieu de 4.434 actuellement). La réforme s'appliquera en 2007 sur les revenus de 2006. - Niches fiscales: Les allègements fiscaux (déductions, crédits d'impôt ou réductions, par exemple pour les emplois à domicile) seront plafonnés à 8.000 euros par foyer fiscal (couples mariés, pacsés ou célibataires), plus 1.000 euros par personne à charge. Les investissements outre-mer, et un dispositif Malraux (pour les travaux dans les centres villes historiques) aménagé ont été exclus du plafond. - Bouclier fiscal/ISF Le montant total des impôts directs nationaux et locaux d'un contribuable (impôt sur le revenu, ISF, taxe d'habitation et taxe foncière sur l'habitation principale), ne pourra pas dépasser 60% de ses revenus. - Taxe professionnelle (TP) La TP sera plafonnée à 3,5% de la valeur ajoutée pour toutes les entreprises. Le dégrèvement de taxe professionnelle sur les investissements nouveaux pendant les deux premières années, en vigueur depuis janvier 2004, est aménagé sous la forme d'une exonération totale la première année, un dégrèvement des deux tiers l'année suivante et d'un tiers la troisième année. Pour le montant de la prise en charge par l'Etat des augmentations de TP, les collectivités auront le choix entre le taux de l'année d'imposition et le taux 2004 + 5,5% (communes), le taux 2004 + 7,1% (départements) et le taux 2004 + 5,1% (régions).