Allégement des formalités de déclaration de succession

Le montant du seuil au delà duquel les héritiers en ligne directe et les conjoints survivants doivent déposer une déclaration de succession va passer de 10 000 euros à 50 000 euros. Une ordonnance relative à la simplification en matière fiscale et l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités précisant les modalités a été publiée hier au Journal officiel. Cette mesure devrait alléger les formalités accomplies chaque année par environ 300 000 personnes.