Propriétaire : comment ne pas payer la taxe d'habitation du locataire

En faisant connaître au comptable du Trésor le nouveau domicile de son locataire, le propriétaire-bailleur peut se dispenser d'avoir à payer la taxe d'habitation de son locataire. La taxe d'habitation est due par le locataire occupant le logement au 1e r janvier de chaque année, mais il arrive que certains locataires oublient de payer cette taxe. C'est alors au propriétaire-bailleur de le faire. Pour éviter d'avoir à le faire, celui-ci doit, un mois avant le déménagement du locataire, se faire présenter, par ce dernier, la quittance de paiement à l'administration fiscale de la taxe. A défaut d'obtenir cette quittance, le propriétaire qui donne en location un logement doit avertir le fisc du déménagement de son locataire. Pour cela il lui suffit d'avertir le comptable du Trésor par courrier adressé un mois avant le départ du locataire. Mais le problème reste entier lorsque le locataire déménage furtivement. Une réponse ministérielle commentée par la lettre «Anil Habitat Actualité» n° 95 d'octobre 2005 fait découvrir une solution plus favorable au propriétaire-bailleur : le propriétaire, qui n'a pas respecté ces dispositions légales, peut, précise le ministre, « s'exonérer de sa responsabilité solidaire en apportant la preuve de sa bonne foi, et notamment en donnant au comptable du Trésor la nouvelle adresse du locataire ». Il s'agit là d'un nouveau cas d'exonération de la responsabilité du bailleur en contrepartie de la délivrance d'une information pourtant non visée par le Code de procédure fiscale. Rappelons que le bailleur se trouve, également, exonéré lorsque le locataire a fait connaître, au plus tard le jour de son déménagement, son nouveau domicile au comptable du Trésor, ou a donné à la poste un ordre de réexpédition définitive de son courrier.