Donation de fonds agricoles aux salariés

Sont actuellement exonérés de droits de mutation à titre gratuit, sur option des donataires et sous certaines conditions, les donations en pleine propriété (CGI art. 790 A) :
- de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de clientèles d'une entreprise individuelle à activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
- ou de parts ou actions d'une société à activité industrielle commerciale, artisanale ou libérale représentatives du fonds ou de la clientèle. Le régime fiscal des sociétés est sans incidence.
Cette exonération est étendue aux donations en pleine propriété de fonds agricoles ou de titres d'une société exerçant une activité agricole consenties à compter du 7 janvier 2006. L'exonération totale de droits s'applique lorsque la valeur du fonds transmis ou des titres représentatifs du fonds est inférieure à 300000 €.
Seules les donations en pleine propriété sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Les successions et les donations réalisées en démembrement de propriété en sont exclues.

loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole