ISF: impôts à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l'impôt

L'article 885 V bis du code général des impôts prévoit un mécanisme de plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.)

Pour les redevables fiscalement domiciliés en France, le plafonnement de l'I.S.F. permet de limiter le total de cet impôt et des impôts dus au titre de l'année précédente à 85 % des revenus et produits perçus. Si ce pourcentage est dépassé, l'I.S.F. est réduit de l'excédent ainsi constaté.

Par deux arrêts des 25 janvier et 8 février 2005, la Cour de cassation a confirmé que les impôts qui ne sont pas assis sur des revenus, tels que la taxe foncière, la taxe d'habitation et la taxe additionnelle au droit de bail, n'ont pas à être pris en compte dans le calcul du plafonnement.

L'instruction officielle est publiée au Bulletin Officiel des Impôts 7 S-1-06 du 9 janvier 2006