Augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements

L'article 72 de la loi relative à l'assurance maladie (n° 2004-810 du 13 août 2004) prévoit une augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable sur certains revenus.

Ainsi, le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements est porté de 7,5 % à 8,2 %.
Ce taux de 8,2 % s'applique :
- aux revenus du patrimoine, mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, des années 2004 et suivantes ;
- à compter du 1er janvier 2005, pour les produits de placements et plus-values mentionnés à l'article L. 136-7 du même code.

L'instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts 5 I 5-05 a pour objet de commenter les modalités d'entrée en vigueur du nouveau taux de CSG sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements.