Investissements locatifs: actualisation pour 2006 des plafonds de loyers et ressources pour les dispositifs Besson , Lienemann et Robien

Pour l'application de la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (dispositif « Besson neuf ») ainsi que pour l'application de la déduction spécifique de 26 % (dispositif « Besson-ancien ») et de 46 % (dispositif « Lienemann »)1 prévues au e du 1° du même article, des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du sous-locataire sont prévus et révisés chaque année conformément aux dispositions des articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI).

Pour l'application du dispositif « Robien », prévu au h du 1° du I de l'article 31 du CGI, des plafonds de loyer sont prévus et révisés chaque année conformément aux dispositions de l'article 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts. Aucune condition tenant aux ressources du locataire n'est exigée.

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BOI 5 D-1-06