Droits d’enregistrement: prestations compensatoires versées en capital

La loi relative au divorce du 26 mai 2004 a réformé le régime fiscal applicable aux prestations compensatoires versées au moyen de biens propres, en substituant au droit progressif d'enregistrement l'application d'un droit fixe ou proportionnel, selon la nature et l'origine des biens au moyen desquels la prestation compensatoire est versée.

L'instruction, publiée au Bulletin officiel des Impôts 7 A-03-05, commente ce nouveau dispositif applicable aux décisions de justice prononcées à compter du 1er janvier 2005.