Bercy promet un nouveau plafonnement des niches fiscales après l'invalidation du Conseil Constitutionnel

Saisi sur les dispositions de la loi de finances pour 2006, le Conseil constitutionnel vient de statuer comme suit s'agissant de la réforme de l'impôt sur le revenu, :
- il a admis la conformité de l'article 74 de la loi qui instaure un droit à restitution des impôts directs en plafonnant à 60 % la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement de l'IR, de l'ISF et des taxes foncière et d'habitation et de la résidence principale ;
- il a censuré, en revanche, l'article 78 de la loi relatif au plafonnement global des avantages fiscaux, "en raison de son excessive complexité, qu'aucun motif d'intérêt général ne suffisait à justifier ". Rappelons que cette mesure avait pour objet de plafonner à 8 000 €, ou à 13 000 € en présence d'un invalide, plus majorations pour personnes à charge, l'ensemble des exonérations, abattements, déductions, réductions et crédits d'impôt accordés à un même foyer fiscal. (Conseil constitutionnel, décision 2005-530 DC du 29 décembre 2005)

Après l'invalidation par le Conseil constitutionnel de la mesure de plafonnement des niches fiscales, une commission de parlementaires va travailler à un nouveau projet, qui pourrait prendre la forme d'une taxe sur les plus hauts revenus.
« le gouvernement dispose d'un an pour mettre en place un nouveau dispositif simple et lisible de limitation des avantages fiscaux particuliers » a indiqué le ministère des Finances.
Gilles Carrez, le rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale, évoque déjà une taxe quasi-forfaitaire pour les très hauts revenus, calquée sur l'exemple américain, et évalue autour d'une centaine de millions d'euros le montant qu'il serait raisonnable de dégager d'un nouveau plafonnement.