Nouvelles dispositions fiscales entrant en vigueur au 1er janvier 2006

Prime pour l'emploi:
La PPE, versée à 8,9 millions de foyers, augmentera de 500 millions d'euros cette année. Pour un salarié à plein temps payé au SMIC, elle passera de 531 euros en 2005 à 696 euros. Pour 4 millions de foyers qui percevaient déjà la prime, le paiement sera mensualisé dès le 25 janvier.

Plafonnement des impôts:
Les impôts payés ne pourront pas dépasser 60 % des revenus 2005. Cette mesure concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune, les taxes foncière et d'habitation sur la résidence principale. En cas de dépassement du plafond, les contribuables pourront faire jouer leur « droit à restitution » en 2007.

Prêt à taux zéro:
Les ménages gagnant moins de 7.000 euros par mois dans les zones urbaines où le prix du logement est le plus élevé ont désormais accès au prêt à taux zéro au moment de l'acquisition de leur logement ancien ou neuf. Le plafond des revenus annuels ouvrant droit au PTZ est relevé à 51.900 euros.

PEL:
Les intérêts des plans d'épargne logement de plus de douze ans sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les cotisations sociales sur les intérêts des PEL de plus de dix ans, même si le plan n'est pas débloqué, sont prélevées de manière anticipée.

ISF:
L'abattement - au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune - sur la valeur des actions détenues pendant au moins six ans est porté de 50 % à 75 %. Réservé jusqu'à présent aux dirigeants d'entreprise et aux actionnaires engagés dans un pacte de conservation de titres, l'abattement est par ailleurs étendu aux salariés et aux mandataires sociaux.

Plus-values mobilières:
Toutes les actions sont exonérées du prélèvement libératoire de 16 % sur les plus-values de cession : à 33 % au-delà de six ans de détention (calculés à partir du 1er janvier 2006), à 66 % au-delà de sept ans et à 100 % au-delà de huit ans. La mesure est rétroactive pour les patrons de PME et les entrepreneurs individuels qui vendent leurs titres pour partir en retraite. Par ailleurs, les cessions de fonds de commerce de moins de 500.000 euros sont exonérées d'impôt.