Ce qui change et ce qui ne change pas avec la déclaration préremplie (DPR)

Ce qui change avec la déclaration préremplie

Si l'impression des revenus est correcte et qu'aucun autre revenu, charge, réduction d'impôt, changement de situation de famille ou d'adresse ne doit être porté sur la déclaration, le contribuable signe sa déclaration et la renvoie à son centre des impôts ou télédéclare. C'est la situation des déclarations conformes et complètes.

Si l'impression des revenus est incorrecte, la déclaration doit être corrigée dans un sens ou dans l'autre, dans une case spécialement prévue à cet effet, sans qu'aucun justificatif ne soit demandé au contribuable. Le contribuable signe sa déclaration et l'adresse à son centre des impôts. Ces corrections pourront également être faites sur la télédéclaration.

La correction est normale dans un certain nombre de cas :
- soit pour des raisons fiscales : une partie des sommes connues de l'administration est exonérée et ne doit pas être déclarée (ex : fraction du salaire des apprentis, journalistes, retenue à la source pour les élus locaux, etc…). Ces cas sont listés dans la notice accompagnant les déclarations.
- soit pour des raisons d'identification : le rapprochement du ou des bulletins des personnes du foyer avec la déclaration n'a pu être effectué : l'état civil n'est pas certifié ou, bien que certifié, il n'a pas été rapproché avec le foyer destinataire de la 2042. La déclaration doit être complétée.
- soit pour des raisons de collecte auprès des tiers : la déclaration du tiers déclarant est tardive, n'a pas pu été exploitée en raison d'anomalies ou comporte des erreurs. La déclaration doit être corrigée ou complétée.

Si le contribuable omet de corriger, l'administration s'adressera à lui, en fonction des informations dont elle aura connaissance ultérieurement, soit dans le cadre de la « relance amiable » soit en contrôle sur pièces.


Ce qui ne change pas avec la déclaration préremplie

Le principe déclaratif demeure et les contribuables restent responsables des informations portées sur leur déclaration de revenus. Ils doivent dans tous les cas transmettre leur déclaration signée au centre des impôts ou télédéclarée.

Les informations suivantes doivent être portées sur la déclaration car elles ne sont pas préremplies :
Les changements d'adresse.
L'éventuel « cochage » de la case redevance.
Tous les changements concernant la situation de famille :
- mariage, divorce, décès ;
- rattachement des enfants majeurs ;
- déclaration d'une nouvelle personne à charge (enfant né en 2005, par exemple).
Certaines informations concernant les revenus préremplis :
Dans la catégorie des traitements et salaires :
- les frais réels ;
- les corrections des revenus liées aux modalités d'imposition particulières ;
- les demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ;
- l'aide à la mobilité ;
Au titre de la PPE :
- exercice d'une activité à temps plein ou à temps partiel1 ;
Dans la catégorie des pensions :
- les pensions alimentaires perçues ;
Toutes les informations concernant les revenus qui ne sont pas préremplis.
- rentes viagères à titre onéreux ;
- revenus de capitaux mobiliers ;
- plus values et gains taxables à 16%;
- revenus fonciers ;
- revenus des professions non salariés ;
Toutes les informations concernant les charges et imputations diverses.
Toutes les informations concernant les charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôt sauf pour la CSG déductible et les plafonds PERP qui peuvent être préremplis et corrigés en cas d'erreur.
Toutes les informations concernant les autres imputations, reprises de réduction d'impôt, conventions internationales et autres sauf les plus-values en report d'imposition qui peuvent être préremplies et corrigées en cas d'erreur.