TVA réduite: oui pour le bâtiment, non pour la restauration

La restauration ne bénéficiera pas d’une TVA réduite

En revanche, la présidence autrichienne de l'UE proposera mardi aux ministres européens des Finances de prolonger les taux dans le secteur du bâtiment jusqu’à fin 2010.

La présidence autrichienne de l'UE proposera mardi aux ministres européens des Finances de prolonger les taux réduits de TVA dans le bâtiment «jusqu'au 31 décembre 2010», mais n'étendra pas cette diminution au secteur de la restauration comme le demandait la France, a-t-elle indiqué vendredi.

L'Allemagne principalement s'opposait à une extension des taux réduits au secteur de la restauration.

Berlin, qui va au contraire augmenter son taux général de TVA de 16 à 19% à partir de 2007 pour rééquilibrer ses finances, craint de faire face aux revendications de ses restaurateurs si un taux réduit était accordé à leurs homologues français.

«Les discussions précédentes ont montré l'impossibilité d'atteindre un accord qui inclut de nouvelles possibilités permanentes pour les Etats membres d'appliquer des taux réduits de TVA», souligne la présidence dans son texte, rappelant que le débat dure depuis près de trois ans.

«La décision n'est pas encore prise» et «la France défendra sa position mardi», a-t-on indiqué vendredi dans l'entourage de Dominique de Villepin.

Dérogations pour les services «de forte intensité de main d’œuvre»
En revanche, la présidence autrichienne de l'UE proposera mardi aux ministres européens des Finances de prolonger les taux réduits de TVA dans le bâtiment «jusqu'au 31 décembre 2010».

Selon le texte, la présidence propose de prolonger les dérogations pour les services «de forte intensité de main d’œuvre» (rénovation de logement principalement), appliquées depuis 1999 par neuf Etats membres, dont la France, jusqu'au 31 décembre 2010. Ces dérogations ont pris fin le 31 décembre et depuis les secteurs concernés sont plongés dans l'incertitude juridique.

Auparavant, un diplomate autrichien avait indiqué que la prolongation serait «d'une durée supérieure à un ou deux ans».

«Nous sommes très confiants d'obtenir un accord politique» à l'unanimité des 25 Etats membres, a indiqué ce diplomate.