Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer dans le secteur locatif intermédiaire

actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire


Pour l'application des dispositions des articles 199 undecies, 199 undecies A, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts dans le secteur intermédiaire, des plafonds de loyer et de ressources du locataire doivent être respectés. Ces montants sont révisés annuellement.

Pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts, la base de la réduction d'impôt est plafonnée pour tous les investissements réalisés outre-mer à un montant fixé par mètre carré de surface habitable.

La présente instruction a pour objet d'indiquer les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables en 2006.

PLAFOND PAR METRE CARRE DE SURFACE HABITABLE APPLICABLE EN 2006
La limite applicable aux investissements réalisés en 2006 s'établit à 1 866 € par mètre carré de surface habitable.
Cette limite s'applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et terres australes et antarctiques françaises).
Il est précisé que pour l'appréciation du plafond applicable, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la TVA applicable puis multipliée par le nombre de mètre carré de surface habitable.

PLAFONDS DE LOYER APPLICABLES EN 2006
Pour les baux conclus en 2006 1 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2006 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 136 € dans les départements d'outre-mer et Mayotte ;
- 175 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises.

PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES EN 2006
Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou à défaut de l'année antérieure.
Pour les baux conclus en 2006, les plafonds annuels de ressources sont consultables dans l'instruction officielle est publiée au Buletin Officiel des Impôts 5 B-8-06.