Rescrit: quote-part de résultat d'une société de personnes

RES N°2005/54 du 06/09/2005

Question :
Comment la société anonyme X doit-elle déclarer la quote-part de résultat de la société civile immobilière (SCI) Y dont elle est associée, sachant que la société Y clôture son exercice comptable le 30 septembre ?

Réponse :
Conformément aux dispositions de l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés de personnes sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

Du point de vue fiscal, les résultats d'une société civile immobilière soumise au régime fiscal des sociétés de personnes sont réputés acquis au fur et à mesure de leur réalisation. Toutefois, lorsque l'associé ou le membre d'une telle société est une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés ou relevant des bénéfices industriels et commerciaux, ce dernier ne peut comprendre dans les résultats d'un exercice déterminé que la quote-part lui revenant dans les résultats dégagés par la société civile au titre de l'année civile ayant pris fin au cours de l'exercice considéré.

Cette solution est applicable qu'il y ait ou pas coïncidence entre la période d'imposition de l'entreprise membre de la société civile immobilière et la période d'imposition de cette dernière société.

La SA X associée de la société civile immobilière (SCI) Y clôture ses exercices comptables au 30 septembre de chaque année. La SCI clôture également des exercices comptables le 30 septembre de chaque année mais dépose une déclaration de résultats n° 2072 au titre de chaque année civile.

En l'occurrence, la SA X doit comprendre dans les résultats déclarés au titre d'un exercice déterminé la quote-part lui revenant dans les résultats de la société civile immobilière dégagés au titre de l'année civile ayant pris fin au cours de cet exercice.

Ainsi, au titre de l'année 2003, la SA X doit comprendre dans les résultats de son exercice clos le 30 septembre 2003 la quote-part lui revenant dans les résultats de la SCI Y de l'année civile 2002 (déclaration n° 2072 déposée par la SCI).