Les transmissions à titre gratuit d'entreprises sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, à condition, notamment, que les titres fassent l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans, en cours au jour de la transmission, pris par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés (CGI art. 787 B et 787 C).
Lorsque, en raison des cessions ou donations entre signataires, l'ensemble des titres compris dans l'engagement collectif de conservation se trouvent réunis entres les mains d'un seul associé au cours de la période de deux ans, le bénéfice du régime de faveur continue de s'appliquer, toutes les autres conditions devant par ailleurs continuer d'être remplies. Peu importe que la réunion des parts en une seule main intervienne avant ou après la transmission à titre gratuit des parts.
La doctrine administrative qui dispense d'engagement collectif de conservation la transmission de parts d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (BO 7 G 6-01, n° 36) n'est pas transposable et reste limitée aux cas d'impossibilité juridique, ab initio, de conclure un engagement collectif de conservation.
Rép. Bobe, JO 21 février 2006, Déb. AN quest. p. 1861
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