rescrit: prélèvements sociaux en cas de transfert du domicile hors de France

RES N°2005/18 du 12/09/2005

Question :
Les revenus fonciers, retirés de la location d'un immeuble situé en France, perçus par un contribuable ayant transféré son domicile hors de France, sont-ils soumis aux contributions et prélèvements sociaux ?


Réponse :
Conformément aux articles 1600-0C, 1600-0F bis, 1600-0G et 1600-0H du CGI, sont assujetties aux contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, dont les revenus fonciers, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI.

Par ailleurs, les dispositions applicables à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer ne s'étendent ni aux territoires d'outre-mer (TOM), ni aux collectivités territoriales à statut particulier.

En conséquence, l'année du transfert de son domicile hors de France (TOM ou étranger), un propriétaire qui donne en location un immeuble sis sur le territoire national est soumis aux contributions et prélèvements sociaux sur les seuls revenus fonciers réalisés en France antérieurement au transfert de domicile.

Ce principe est également applicable pour les revenus fonciers réalisés après le retour du contribuable en France.