Exonération de plus-values immobilières en faveur de l'habitation en France des non-résidents

L’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2005 élargit l’exonération particulière en faveur de l’habitation en France des non-résidents en la rendant applicable aux deux premières cessions, et non plus simplement à la première cession (CGI, art. 150 U-II 2°).

Pour être exonérée la seconde cession doit toutefois remplir, en plus des conditions applicables jusqu’à présent à la seule première cession, les deux conditions cumulatives suivantes : porter sur l’unique propriété en France du non-résident ; intervenir plus de cinq ans après la première cession exonérée.

Les nouvelles dispositions s’appliquent pour l’imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2006.

L'instruction est publiée au Bulletin Officiel des Impôts 8 M-1-06