Impôt sur le revenu: exonération des indemnités perçues dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale

La loi du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale institue un contrat de volontariat de solidarité internationale ayant pour objet l'accomplissement désintéressé d'une mission d'intérêt général à l'étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire, conclu entre une personne majeure et une association agréée à cet effet par le ministre des affaires étrangères.

Le contrat de volontariat de solidarité internationale est un contrat écrit, de droit privé, dérogatoire au droit du travail.

L'article 7 de la loi précitée prévoit le versement par l'association au volontaire d'une indemnité, dont les montants minimum et maximum sont fixés par arrêté ministériel. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération mais a pour objet de permettre à l'intéressé d'accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes, notamment en tenant compte des conditions d'existence dans l'Etat d'exercice de la mission.

A cet égard, l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2005 prévoit que le montant mensuel de cette indemnité, mentionné au contrat de volontariat international, est compris entre :
- un minimum, égal à 100 euros ;
- et un maximum, égal au montant cumulé de l'indemnité mensuelle des volontaires civils et de l'indemnité supplémentaire versée à ces mêmes volontaires en cas d'affectation à l'étranger prévues par l'article L. 122-12 du code du service national. La première de ces indemnités est égale à 50 % de la rémunération brute afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique, soit 615,44 euros par mois depuis le 1er novembre 2005, la seconde est
d'un montant variable selon le pays d'exercice du volontariat.

L'article 7 de la loi du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale prévoit expressément que l'indemnité de volontariat international, qui est ainsi fixée par référence aux indemnités versées aux volontaires civils, est, comme ces dernières, exonérée d'impôt sur le revenu.

Ces dispositions s'appliquent aux indemnités perçues dans le cadre de contrats de volontariat de solidarité internationale conclus depuis l'entrée en vigueur de la loi précitée du 23 février 2005, fixée au 24 mai 2005 par l'article 10 de cette même loi.

L'instruction est publiée au Bulletin Officiel des Impôts 5 F-10-06