Impôt sur le revenu: gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux

(CGI, art. 150-0A ; BOI 5C-1-01 et 5C-1-03 ; PF 938 et suiv.)

Les gains réalisés en 2005 sont à déclarer lors de :
- la cession de valeurs mobilières cotées ou non cotées : actions, obligations, titres d'emprunts négociables ;
- la cession de droits sociaux, actions et parts de sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés, quelle que soit la participation du groupe familial dans le capital de la société ;
- la cession de titres d'OPCVM de capitalisation et de distribution : actions de SICAV (y compris SICAV monétaires), parts de FCP, titres de sociétés d'investissement ;
- la cession de parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu si vous n'exercez pas d'activité professionnelle non salariée dans la société; si vous exercez une telle activité, les gains doivent être déclarés au cadre 5 de la déclaration n° 2042 C;
- la clôture d'un PEA entre deux et cinq ans après son ouverture ;
- la cession de titres acquis dans le cadre d'une option d'achat ou de souscription d'actions et la cession de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise si le gain relève du taux de 16 %;
- la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l'impôt sur les sociétés, acquis à compter du 21 novembre 2003.

Ces plus-values sont imposées au taux de 16 % (majoré des contributions sociales) si le montant global de vos cessions de l'année excède 15 000 euros.

Pour apprécier ce seuil de 15 000 euros :
Vous devez tenir compte de l'ensemble des opérations réalisées par les membres de votre foyer fiscal (y compris vos enfants à charge), directement ou par personne interposée (société ou groupement) :
- cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux (cf. ci-dessus) ;
- valeur liquidative du PEA en cas de clôture du plan dans les 5 ans de son ouverture (1) ;
- cessions de titres acquis dans le cadre d'une option d'achat ou de souscription d'actions et cessions de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ;
- cessions de valeurs mobilières et titres assimilés pour lesquelles vous avez demandé le report d'imposition de la plus-value en cas de réinvestissement dans une société nouvelle (CGI, art. 150-0C).
Vous ne devez pas tenir compte des opérations exonérées et des opérations d'échange de titres auxquelles s'applique le sursis d'imposition.

En cas d'événements exceptionnels (licenciement, préretraite, mise à la retraite, cessation d'activité suite à un jugement de liquidation judiciaire, redressement judiciaire, invalidité ou décès du contribuable ou de l'un ou l'autre époux ou partenaire de PACS soumis à imposition commune, divorce, séparation...), ou en cas de survenance de tout autre événement exceptionnel (inondation, ouragan...) qui vous contraint à liquider tout ou partie de votre portefeuille, prenez la moyenne des cessions des années 2003, 2004 et 2005 pour apprécier le franchissement du seuil d'imposition de 15 000 euros. Les cessions concernées sont celles réalisées l'année même de l'événement ainsi que l'année suivante, dès lors qu'il est établi qu'elles ont un lien avec cet événement et portent sur des titres acquis antérieurement à sa survenance.

En cas de mariage, pacs, divorce ou décès en cours d'année, les plus-values doivent être déclarées sur la déclaration relative à la période au cours de laquelle la cession a été effectuée. Le seuil de cessions de 15000 euros s'apprécie indépendamment pour chacune des déclarations.