Impôt sur le revenu: primes d'assurance pour loyers impayés

(Loi n° 2005- 841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, art. 32-III ; CGI, art. 200 nonies ; BOI 5 B-11-06)

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous souscrivez un contrat d'assurance contre le risque de loyers impayés pour un ou plusieurs logements que vous donnez en location nue à usage d'habitation principale du preneur, dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L 353-2 du code de la construction et de l'habitation.

Il s'agit de locations consenties dans le cadre d'une convention conclue avec l'État, visant à améliorer l'habitat et à faciliter le logement des personnes défavorisées. Cette convention comporte pour le bailleur des obligations tenant notamment aux conditions d'occupation des logements, au montant des loyers et à la durée du bail. L'occupant du logement doit bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL).

Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année, sans limitation de montant. Le contrat souscrit doit respecter le cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement (attestation de l'assurance à fournir au bailleur).

Seule la fraction de la prime d'assurance afférente à la garantie du risque de loyers impayés peut ouvrir droit à crédit d'impôt, sur la base de son montant réel, tel qu'il apparaît, de manière distincte, sur la quittance fournie par l'assureur.