Qui peut déclarer ses revenus industriels et commerciaux professionnels au régime micro-entreprise

Le régime des micro-entreprises s'applique lorsque :
- votre chiffre d'affaires annuel (le cas échéant, ajusté au prorata de la durée d'exploitation dans l'année) n'excède pas :
- 76 300 euros HT si l'activité consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou à fournir le logement (y compris les locations meublées) ;
- 27 000 euros HT s'il s'agit d'autres activités.
Si l'activité se rattache aux deux catégories, le régime micro est applicable si le chiffre d'affaires global n'excède pas 76 300 euros et si le chiffre d'affaires afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logement ne dépasse pas 27 000 euros.
- et si, pour l'année considérée, vous n'êtes pas redevable de la TVA parce que vous réalisez des opérations non soumises à la TVA ou que vous bénéficiez de la franchise en base.

Si vous relevez du régime des micro-entreprises, vous n'avez pas de déclaration professionnelle à souscrire.

L'application du régime micro-entreprises est exclue (CGI, art. 50-0-2) pour :
- les contribuables qui exercent leur activité dans le cadre de personnes morales ou organismes relevant du régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 du CGI ou de l'impôt sur les sociétés ;
- les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites de 27 000 euros ou 76 300 euros (selon la nature des activités);
- les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ;
- les opérations de location de matériels ou de biens de consommation durable sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle ou commerciale ;
- les opérations portant sur certains produits financiers (CGI, art. 35-I-8°).

Si vous relevez du régime des micro-entreprises, vous pouvez opter pour le régime simplifié d'imposition ou pour le régime réel normal. L'option doit être exercée avant le 1er février de la première année pour laquelle vous souhaitez bénéficier du régime réel. L'option est valable et irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Le régime micro reste applicable la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires dépasse les limites de 27 000 euros ou 76 300 euros (selon la nature de l'activité) sans excéder respectivement 30 500 euros ou 84 000 euros si l'entreprise exerce une activité soumise à la TVA mais bénéficie de la franchise en base de TVA, et quel que soit le chiffre d'affaires réalisé si l'activité est exonérée de TVA.

Lorsque l'entreprise exerce une activité mixte, le seuil de 84 000 euros s'apprécie par rapport au montant total de chiffre d'affaires réalisé.

En cas de franchissement des limites de 27 000 euros ou de 76 300 euros, la part excédentaire de chiffre d'affaires ne bénéficie d'aucun abattement pour frais.