Impôt sur le revenu: évaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement),

limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels (repas et grand déplacement), évaluation simplifiée des frais de repas dans le cadre du régime des frais réels

Les conséquences au regard de l'impôt sur le revenu des modifications apportées, pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues depuis le 1er janvier 2003, aux modalités d'évaluation des avantages en nature et aux conditions et limites d'exonération des indemnités pour frais professionnels ont été commentées par l'instruction du 6 février 2004 (BOI 5 F-1-04).

En ce qui concerne l'évaluation des avantages en nature, l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembr e 2005) supprime la distinction entre les salariés selon que leur rémunération excède ou pas le plafond de la sécurité sociale en sorte que, à compter de l'imposition des revenus de 2005, les avantages en nature sont évalués pour l'impôt sur le revenu selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour l'ensemble des salariés. Cette mesure de simplification fait l'objet d'une instruction séparée à paraître prochainement.

Pour sa part, la présente instruction indique les montants ou limites retenus au titre de l'imposition des revenus de 2005 et de 2006 pour :
- l'évaluation forfaitaire des avantages en nature au titre du logement ou de la nourriture;
- l'exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels servies au titre des dépenses supplémentaires de repas ou d'un « grand déplacement » en France métropolitaine. Sont également indiquées les modifications du tarif des indemnités de grand déplacement à l'étranger intervenues au cours de l'année 2005 ;
- l'évaluation simplifiée des frais de repas dans le cadre du régime des frais réels (4,10 euros pour les frais supplémentaires de repas).

Pour plus d'information, consulter l'Instruction Officielle publiée au BOI 5 F-11-06