Fiscalisation des plans épargne logement: ce qui devient change à compter du 1er janvier 2006

À compter du 1er janvier 2006, seuls les intérêts et la prime d'épargne acquis au cours des 12 premières années des plans d'épargne logement (ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance) sont exonérés.

Pour les plans ayant plus de 12 ans au 1er janvier 2006, les intérêts courus à compter du 1/1/2006 sont imposables chaque année lors de leur inscription en compte.

Pour les PEL de moins de 12 ans au 1er janvier 2006, sont imposables les intérêts courus à compter de la date du 12e anniversaire du plan.
Les intérêts imposables sont soumis à l'impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de 16 % l'année de leur inscription en compte.
(LF 2006)

À compter du 1er janvier 2006, les contributions sociales sur les produits des plans d'épargne logement sont prélevées au 10 e anniversaire du plan sur les produits acquis au cours des 10 premières années, puis chaque année sur les produits de l'année.

La prime est soumise aux contributions sociales lors de son versement.
(Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006)