Les principales mesures de l'avant-projet de loi sur la participation

L'avant-projet de loi sur la participation, présenté par le Premier ministre, propose l'attribution d'actions gratuites et instaure un intéressement pour les projets d'une durée inférieure à trois ans.

Possibilité d'intéressement supplémentaire
La direction d'une entreprise pourra proposer à l'assemblée générale le versement d'un intéressement supplémentaire au titre de l'exercice clos. Il ne pourra être investi que dans des sicav ou des FCP. Un intéressement pourra être mis en place autour de projets (et non au niveau des établissements ou des ateliers) dont la durée serait inférieure à trois ans. Les comités de suivi des accords d'intéressement seront généralisés.

Incitation fiscale à la distribution d'actions gratuites
Des actions gratuites pourront être attribuées à l'ensemble des salariés, « de manière homogène et selon des critères objectifs ». Elles seront placées sur le plan d'épargne entreprise (PEE) et seront indisponibles pendant cinq ans, mais les montants seront exonérés d'impôt sur le revenu et de plus-value de cession. Pour inciter les entreprises à émettre des actions pour leurs salariés, un avantage fiscal sera créé, pour un montant équivalent au coût supporté par l'entreprise à l'occasion de cette émission (plan d'attribution d'actions gratuites, émission de stock-options ou augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE). Diverses dispositions fiscales encourageront la reprise d'entreprise par les salariés, notamment via un crédit d'impôt au prorata du nombre de salariés impliqués.

Négociation obligatoire d'un plan d'épargne retraite collectif
Les salariés transférant leurs avoirs d'un compte épargne temps vers un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou un PEE pour l'acquisition de titres de leur entreprise se verront accorder un étalement dans le temps de l'imposition des sommes transférées, selon un régime de « report en avant ». La négociation d'un Perco sera obligatoire dans les entreprises ayant un PEE depuis plus de cinq ans.

De nouveaux cas de déblocage anticipé de la participation
Les négociateurs des accords de participation auront la possibilité de faire passer la durée de blocage de la participation de cinq à trois ans et pourront prévoir de nouveaux cas de déblocage anticipé. Pour inciter à la détention d'épargne longue, ces seuls cas supplémentaires ne bénéficieront pas, toutefois, des exonérations fiscales et sociales normalement accordées, « sauf dans le cas où la négociation a lieu au niveau de la branche ». Un abondement de l'entreprise pourra être mis en place en cas de blocage long de l'épargne. Les salariés des entreprises implantées dans les zones d'exonérations fiscales, dont les entreprises n'étaient jusqu'ici pas assujetties, pourront bénéficier de la participation. Pour les PME de moins de 50 salariés, des accords de branche pourront être conclus. Une modulation en fonction de l'effectif pourra permettre aux PME de pratiquer la participation « au fur et à mesure de leur développement ». Les accords de participation seront systématiquement adossés à un PEE.