Modalités d'imputation de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

L'article 21 de la loi de finances pour 2006 n° 200 5-1719 du 30 décembre 2005 modifie le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA).

D'une part, la possibilité d'imputer l'IFA sur l'impôt sur les sociétés est supprimée et est remplacée par un mécanisme de déductibilité de cette dernière.

D'autre part, le chiffre d'affaires à prendre en considération pour déterminer l'IFA due est le chiffre d'affaires hors taxes.

Enfin, le barème de l'IFA actuellement en vigueur est aménagé. Désormais, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 300 000 euros sont exonérées d'IFA.
Par ailleurs, une nouvelle tranche est créée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500 000 000 euros.

Ces dispositions sont applicables aux IFA dues à compter du 1er janvier 2006.

L'instruction est publiée au Bulletin Officiel des Impôts 4 A-9-06