Quelles sont les méthodes d'évaluation à retenir ?
La valeur à retenir pour valoriser un bien en matière d'ISF est en principe la valeur de marché au 1er janvier de l'année. Néanmoins, des règles spécifiques sont prévues notamment pour les biens suivants :
- valeurs mobilières cotées : dernier cours précédant le 1er janvier d'imposition ou moyenne des trente derniers jours de séance qui précèdent l'imposition au choix du contribuable. La cote ISF - valeurs mobilières non cotées : valeur théorique résultant du jeu normal de l'offre et de la demande (valeur globale de l'entreprise résultant d'une méthode d'évaluation combinant plusieurs ratios financiers selon une pondération adaptée à la taille et au secteur d'activité de l'entreprise) ;
- sicav et fonds communs de placement : valeur liquidative connue au 1er janvier de l'année d'imposition ;
- bons de capitalisation : valeur nominale (à l'exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier) lorsqu'il ne s'agit pas de bons anonymes (Rép. Mathieu, Sénat 24 octobre 2002).
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