La déclaration préremplie, comment ça marche ?

Étape 1: réception, début mai, de la déclaration de revenus préremplie sous son format papier et sur internet à l'adresse www.impots.gouv.fr. La déclaration accessible sur le site internet est identique à celle reçue par La Poste.

Étape 2: vérification des informations concernant les revenus afin de s'assurer de leur exactitude.

Étape 3: deux possibilités
le chiffre prérempli est exact cf. étape 4
le chiffre prérempli est soit inférieur, soit supérieur au chiffre dont dispose l'usager, il convient :
- pour la version papier, de le rayer et d'indiquer le bon chiffre dans la case vierge située en dessous,
- pour la version internet, de remplacer directement dans la case prévue, le montant erroné par le montant exact.
Cette correction du (ou des) chiffre(s) prérempli(s) est faite sous la responsabilité du déclarant. Il n'est donc pas nécessaire d'envoyer de justificatifs.

Étape 4: inscription des autres revenus perçus en 2005 et indication des charges déductibles ou ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt.

Étape 5: renvoi de la déclaration « papier » datée et signée au centre des impôts dès que possible et au plus tard le 31 mai 2006 à minuit, de la déclaration « internet », dès que possible et au plus tard les 13 juin (zone C, Guadeloupe, Guyane, Martinique), 20 juin (zone B), 27 juin (zone A et la Réunion).


À quoi sont dues les éventuelles différences de montants ?

L'administration peut ne pas avoir reçu toutes les informations nécessaires dans les délais
pour préremplir la déclaration. Par ailleurs, la déclaration préremplie vise à préimprimer les revenus perçus, elle ne peut pas intégrer les conséquences des régimes fiscaux dont peuvent bénéficier certaines catégories de contribuables.

C'est ainsi que :

Les tiers déclarants (employeurs, caisses de retraites, d'assurance maladie ou d'allocations chômage) ont pu omettre certaines informations.

Certaines professions telles que les journalistes, assistantes maternelles, apprentis, marins pêcheurs bénéficient de régimes fiscaux particuliers. Les chiffres déclarés par leurs employeurs ne prenant pas en compte les abattements fiscaux qui leur sont accordés, ces contribuables devront eux-mêmes rectifier les montants préimprimés.

Les personnes qui optent pour les frais réels doivent modifier le montant des revenus préremplis car celui-ci ne comprend pas les remboursements de frais qui sont à déclarer, le cas échéant, du fait de l'option pour les frais réels.

En cas de changement de situation familiale (mariage, Pacs, divorce), comment cela se passe-t-il ?

Les déclarations préremplies sont établies à partir de la situation de famille connue en 2005 au titre des revenus de 2004.

En cas de mariage ou de Pacs : le salaire prérempli sur les déclarations personnelles des conjoints correspond à celui de l'année 2005. Chacun des conjoints doit corriger sur sa déclaration personnelle le montant des revenus et indiquer dans la case blanche la seule part des revenus perçus entre le 1er janvier et la date du mariage ou du Pacs. Pour la période allant de la date du mariage ou du Pacs à la fin de l'année, il faut souscrire une déclaration commune. Le couple devra se procurer un imprimé supplémentaire, indiquer les revenus et charges du couple pour cette période et cocher la case correspondant à leur nouvelle situation familiale.

En cas de divorce ou de rupture de Pacs : il convient de corriger la déclaration préremplie pour indiquer uniquement les revenus correspondant à la période allant du 1er janvier à la date du divorce, et chaque ex-conjoint doit souscrire pour la période postérieure une déclaration personnelle.

En cas de décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires de Pacs : il convient de corriger la déclaration préremplie pour indiquer uniquement les revenus correspondant à la période allant du 1er janvier à la date du décès, et le conjoint ou le partenaire de Pacs survivant doit souscrire pour la période postérieure une déclaration personnelle.