Zones Franches Urbaines : nouvelles exonérations fiscales

La loi pour l'égalité des chances publiée au Journal Officiel comporte un volet fiscal instituant de nouvelles exonérations en faveur des entreprises implantées dans les zones franches urbaines.
Des zones franches urbaines de troisième génération sont créées.
Une aide fiscale à l'investissement est instituée en faveur des sociétés soumises à l'IS qui souscrivent au capital de sociétés implantées dans les trois générations de ZFU. Cette déduction est à la fois limitée à 50 % des sommes versées, à 0,5 % du chiffre d'affaires de l'investisseur et à 25 % du capital de la société bénéficiaire des versements. Le régime s'applique uniquement aux sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
Le régime d'exonération des bénéfices et d'impôts locaux en faveur des entreprises implantées dans les ZFU est fermé à compter du 2 avril 2006, date de publication de la loi au JO. Un nouveau régime d'exonération, comportant de nouvelles conditions et de nouveaux seuils, s'appliquera à compter du 1er janvier 2006 dans les trois générations de ZFU.
Le nouveau régime d'exonération est réservé aux PME. Quel que soit l'effectif de l'entreprise, la période d'exonération des bénéfices est de 14 ans (5 ans d'exonération totale et 9 ans d'exonération dégressive). L'exonération est plafonnée à un bénéfice de 100000 euros par période de 12 mois (au lieu de 61 000 euros actuellement). Ce bénéfice est augmenté de 5 000 euros par salarié embauché à compter du 1er janvier 2006.
Les entreprises exerçant déjà une activité dans une ZFU de troisième génération au 1er janvier 2006 sont soumises au plafond des aides de minimis de 100000 euros d'aides sur trois ans.
Les exonérations d'impôts locaux, d'une durée de 5 ans, s'appliquent de plein droit, sauf délibération contraire des collectivités locales.