Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, opérer sur leur bénéfice, soit une déduction pour investissement (DPI), soit une déduction pour aléas (DPA). L'article 67 de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole aménage ces dispositions sur plusieurs points. Ainsi :
- le plafond commun de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas est relevé de 21.200 euros à 26.000 euros ;
- les conditions d'application du complément de déduction pour aléas en fonction du nombre de salariés sont assouplies. La condition tenant à la réalisation d'un bénéfice supérieur à 76 000 euros est supprimée ; la condition tenant à la variation à la hausse des résultats est ramenée de 40 % à 20 % ;
- un nouveau complément de déduction pour aléas de 4.000 euros peut être pratiqué sous certaines conditions ;
- l'exploitant est autorisé à utiliser l'épargne constituée au titre de la déduction pour aléas pour le règlement de certaines primes ou cotisations d'assurances ;
- la durée d'utilisation de la déduction pour aléas en cas de transmission à titre gratuit est allongée.
Ces aménagements sont commentés dans l'instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts 5 E-4-06.
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