Impôt sur le revenu: prime pour l'emploi, commentaires de l'article 6 de la loi de finances pour 2006

L'article 6 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) modifie le dispositif de la prime pour l'emploi (PPE) :

- le I de cet article rehausse tous les seuils, limites de revenus et taux servant au calcul de la PPE versée en 2006 (sur la base des revenus de 2005) et aménage les limites du revenu fiscal de référence à retenir pour l'attribution de la PPE en 2007 sur la base des revenus de 2006, compte tenu de la suppression de l'abattement de 20 % pratiqué notamment sur les traitements et salaires et les revenus d'activités indépendantes perçus par les adhérents à un centre ou une association de gestion agréés et dont les effets sont intégrés dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu (articles 75 et 76 de la loi de finances pour 2006). Il supprime par ailleurs le minimum de versement de 25 euros qui s'appliquait jusqu'à présent lorsque le montant de PPE était inférieur à ce montant. A l'inverse, il est prévu, à compter de 2006, de ne verser la PPE que lorsque son montant est au moins égal à 30 euros;

- le II du même article modifie les modalités d'attribution de l'acompte de PPE prévu à l'article 1665 bis du code général des impôts (CGI), d'une part en portant son montant de 250 euros à 300 euros pour les acomptes versés en 2006 et à 400 euros pour ceux versés à compter du 1er janvier 2007, d'autre part en abaissant de six mois à quatre mois la durée d'activité requise pour en demander le bénéfice;

- enfin, le III de l'article déjà cité, codifié à l'article 1665 ter du code général des impôts institue, à compter du mois de janvier 2006, un mécanisme de versement mensuel de PPE pour les personnes ayant bénéficié de la prime l'année précédente. Ces versements s'élèvent au 1/12è de la PPE perçue l'année précédente et sont effectués du mois de janvier au mois de juin. La PPE effectivement due est ensuite régularisée au cours du deuxième semestre de l'année, compte tenu des acomptes déjà versés.

L'instruction officielle est publiée au BOI 5 B-16-06.