TVA: taux réduit pour les prestations de services fournies par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1 du Code du Travail

Le i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les prestations de services fournies par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1 du code du travail.

La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a modifié les conditions d'exercice des activités de services à la personne et étendu la liste des activités éligibles.

Les conditions d'application de ces nouvelles dispositions, en vigueur depuis le 1er janvier 2006, sont précisées au Bulletin Officiel des Impôts 3 C-6-06.