Exonération des intérêts de certains prêts familiaux.: commentaires de l'article 69 de la loi de finances rectificative pour 2005

L'article 69 de la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit une exonération d'impôt sur le revenu, et corrélativement de prélèvements sociaux, pour les intérêts afférents à certains prêts familiaux.

Les prêts concernés doivent être d'une durée de dix ans maximum et consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 à un descendant direct pour l'achat de sa résidence principale.

Cette exonération est en outre limitée aux intérêts correspondant à un montant de prêt plafonné à 50 000 euros, plafond qui est applicable aux prêts consentis par un même prêteur à un même emprunteur.

L' instruction officielle est publiée au Bulletin Officiel des Impôts 5 I-5-06.