Fiscalité directe locale: fixation des taux d'imposition

L'article 88 de la loi de finances pour 2006, n° 20 05-1719 du 30 décembre 2005, a aménagé la règle de lien entre les taux pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle qui décide d'appliquer le régime de la taxe professionnelle unique.

Ces communes peuvent, pour la première année d'application de la taxe professionnelle unique, s'affranchir de la règle de lien entre le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties et le taux de taxe d'habitation lorsque leur taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties de l'année précédente est inférieur de plus d'un tiers au taux moyen constaté la même année au niveau national dans l'ensemble des collectivités de même nature (cf. I de l'article 1636 B decies du CGI).

Par ailleurs, l'article 65 de la loi de finances rectificative pour 2005, n° 2005-1720 du
30 décembre 2005, modifie les règles de fixation du taux d'imposition d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu d'une fusion soumis au régime de la taxe professionnelle unique.

Ce dispositif permet à ces EPCI pour la première année suivant celle de la fusion, d'appliquer au taux moyen pondéré de taxe professionnelle constaté l'année précédente dans les communes membres les règles générales de fixation du taux de taxe professionnelle unique prévues aux II, III et IV de l'article 1636 B decies du code général des impôts (plafonnement du taux, prise en compte de l'évolution des taux des taxes ménages constatée dans les communes membres y compris le cas échéant, les diverses dérogations permettant d'appliquer une variation supérieure à celle des taux des taxes ménages constatée l'année précédente : majoration spéciale, utilisation des droits à augmentation capitalisés...) (cf.1 du III de l'article 1638-0 bis du CGI).

L'instruction commentant ces nouvelles dispositions applicables à compter de 2006 est publiée au Bulletion Officiel des Impôts 6 A-2-06.