Impôt sur le revenu: régime particulier d'imposition des "biens migrants" (mobiliers ou immobiliers)

Le I de l'article 151 sexies du code général des impôts prévoit qu'en cas de cession d'un bien ou droit immobilier qui a figuré successivement dans les patrimoines privé et professionnel du cédant (« biens migrants »), la plus-value acquise pendant la période de détention dans le patrimoine privé du contribuable est imposée selon le régime fiscal des plus-values immobilières des particuliers.

Le IV de l'article 26 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises (loi n° 2005-882 du 2 août 2005) étend le régime particulier d'imposition des « biens migrants », prévu en matière de plusvalues immobilières, à la plus-value réalisée lors de la cession d'actions ou de parts sociales faisant l'objet d'une location dans les conditions prévues aux articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce.

Le XV de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 généralise le régime fiscal des « biens migrants » à toutes les situations dans lesquelles les titres ou droits cédés ont été détenus successivement dans le patrimoine privé des actionnaires ou associés et dans leur patrimoine professionnel.

L' instruction publiée au BOI 5 C-2-06 commente les dispositions issues du IV de l'article 26 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises et du XV de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005.