Revenus de capitaux mobiliers: aménagement du prélèvement forfaitaire obligatoire (articles 125 A et et 131 du Code Général des Impôts)

L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2005 :
- aménage le champ d'application du prélèvement forfaitaire prévu au III de l'article 125 A du code général des impôts, en supprimant, à compter du 1er janvier 2006, son application obligatoire aux produits de placements à revenu fixe payés hors de France à des personnes physiques ou morales résidant fiscalement en France ;
- élargit, à compter de cette même date, le bénéfice de l'exonération du prélèvement obligatoire prévue à l'article 131 quater du code général des impôts aux produits des emprunts contractés hors de France par les fonds communs de créances (FCC) français.

L' instruction publiée au BOI 5 I-7-06 commente ces nouvelles dispositions.