Taxe foncière: exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe afférente aux terrains à usage agricole

L'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 institue une
exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terrains à usage agricole.

Cette nouvelle exonération de plein droit, codifiée sous l'article 1394 B bis du code général des impôts, est compensée par l'Etat aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Afin que l'allègement accordé bénéficie à l'exploitant agricole, il est prévu que pour les terrains pris à bail, le bailleur rétrocède au preneur le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, sous la forme d'une réduction de la fraction de la taxe mise à la charge du preneur par le propriétaire ou d'une réduction du fermage.

L'instruction publiée au BOI 6 B-1-06 a pour objet de commenter ces dispositions.