Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : lieu d'imposition des services de radiodiffusion, de télévision et des services fournis par voie électronique

Les coordonnées bancaires et postales du service gérant le portail électronique français dans les conditions prévues à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts ayant été modifiées, les paragraphes 54 et 57 de l'instruction 3 A-3-03 du 8 septembre 2003, dans leur rédaction issue de l'instruction 3 A-5-04 du 3 septembre 2004, sont remplacés par les paragraphes suivants :

« 54. Ce paiement doit être effectué, par virement international libellé en euros, en même temps que la déclaration trimestrielle prévue, sur le compte du Service des Impôts des Entreprises étrangères (SIE) à la Banque de France, dont les références sont les suivantes :
IBAN : FR76 3000 1000 6449 3200 9365 318
SWIFT : BDFEFRPPXXX

« 57. La gestion du portail électronique français est assurée par le service suivant :
Service des Impôts des Entreprises étrangères (SIE) TVA e-service
10, Rue du Centre
TSA 20011
93465 Noisy-le-Grand cedex
Téléphone : 00 33 1 57 33 85 00
Adresse électronique : tva.e-service@dgi.finances.gouv.fr »

Ces modifications interviennent à compter du 1er septembre 2006.