Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): exonération. précisions relatives aux transports sanitaires aériens

L'article 261-4-3° du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet effectué par des personnes visées à l'article L.6312-2 du code de la santé publique.

L' instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts 3 A-8-06 apporte des précisions sur les règles de TVA applicables aux opérations de transports sanitaires effectuées à l'aide d'aéronefs.

Pour plus de détails, se reporter au Bulletion Officiel des Impôts 3 A-8-06