Transformation des contrats en actions "DSK" en contrats "Sarkozy "

Depuis le 1er janvier 2005, aucun contrat d'assurance vie ne peut être souscrit sous le régime "DSK". Le régime des contrats en cours est toutefois maintenu (CGI art. 125 O-A-I quater).
Les contrats souscrits depuis 2003 peuvent être transformés par un avenant souscrit avant le 1er juillet 2006 en contrats en actions "Sarkozy" sans perdre le bénéfice de l'antériorité ou des avantages acquis sur ces contrats. Les modalités de cette transformation sont précisées par décret. Les transformations partielles d'un bon ou d'un contrat sont autorisées. Un contrat d'assurance vie ou un bon ou contrat de capitalisation ne peut être transformé qu'en un bon ou contrat de même nature. Les modalités d'appréciation des proportions d'investissement ou de composition d'actifs requises pour que le bon ou le contrat puisse bénéficier du régime d'exonération sont par ailleurs fixées (CGI art. 125-0A I quinquies).

Décret n°2006-607 du 26 mai 2006