TVA: redevable des opérations réalisées par un assujetti non établi en France

L'instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts 3 A-9-06 commente les dispositions de l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005), qui a modifié le 1 de l'article 283 du code général des impôts (CGI).

A compter du 1er septembre 2006, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services est effectuée par un assujetti non établi en France, la TVA doit être acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur lorsque celui-ci est identifié à la TVA en France.